La destitution du président de la République : comment ça se passe ?

On a longtemps pensé le président de la République intouchable. Selon l'article 67 de la Constitution, le chef d'Etat ne peut en effet pas être inquiété pendant la durée de son mandat. Pas de procès, pas d'enquête, pas de statut de témoin...

Pour rééquilibrer les choses, la révision constitutionnelle de février 2007 a prévu à l'article 68 une procédure de destitution. Une contrepartie qui aura donc attendue sept ans pour être presque effective puisque le Parlement vient de seulement voter définitivement le projet de loi qui rend applicable cette destitution du président "en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Sans plus de précision mais elle concerne tant le comportement politique que celui privé, si celui-ci a porté atteinte à la dignité de la fonction présidentielle.

C'est la Haute Cour qui peut prononcer la destitution. Mais avant, plusieurs conditions doivent être remplies. Une proposition de résolution doit être déposée par des parlementaires et adoptée à la majorité des deux tiers de la chambre à l'initiative. La deuxième est alors saisie de la proposition jugée conforme et, statuant dans les quinze jours, doit l'adopter pour que la procédure continue.

La Haute Cour, composée de sénateurs et députés, se réunit alors, présidée par le président de l'Assemblée Nationale. Une commission est en charge d'examiner le dossier et de faire un rapport, en entendant éventuellement le chef de l'Etat à sa demande.

La Haute Cour doit ensuite se prononcer dans un délai d'un mois. Le vote a lieu à bulletins secrets et la destitution est prononcée s'il rassemble la majorité des deux tiers. Il faut aussi savoir que pendant toute la durée de la procédure, le président de la République continue d'exercer ses fonctions.

Mais rien n'est encore fait. La loi va désormais devoir être validée par le Conseil constitutionnel pour entrer en vigueur.