Manifestations : pourquoi c'est obligatoire de les déclarer
La mobilisation des "gilets jaunes" à travers le pays se poursuit. Gouvernement et préfet ne cessent de répéter qu'il faut obligatoirement que chaque rassemblement soit déclaré. Mais qu'en est-il dans les textes ?
En France, la liberté de manifester a toujours été considérée comme sacrée. Si elle n'est cependant pas inscrite dans la Constitution comme le droit de grève, il en est fait mention dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi", stipule ainsi l'article 10. La convention européenne des droits de l'Homme vient même le confirmer dans son article 9 : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites".
Mais cette liberté de manifester est strictement encadrée. Et c'est dans le Code de la Sécurité Intérieure, aux articles L211-1 et suivants, que se trouvent toutes les règles.
Ainsi, "tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique" "sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable".
Cette déclaration doit être faite à la mairie -ou aux mairies- où la manifestation est prévue, au moins trois jours avant -quinze jours francs au plus-. A Paris, c'est directement à la préfecture de police que la démarche doit être faite.
La déclaration, en plus de devoir être formulée et signée par au moins trois organisateurs, doit mentionner toutes les informations concernant la manifestation. Date, heure, itinéraire éventuel, objectif...
C'est ensuite à l'autorité concernée de donner son approbation ou de l'interdire si elle estime que la mobilisation prévue est de nature à troubler l'ordre public. Mais elle doit alors le faire par voie d'arrêté, notifié aux organisateurs et transmise en préfecture. Une contestation est possible en faisant un référé-injonction qui doit être examiné en moins de 48 heures.
Que risque-t-on si l'on manifeste sans autorisation ?
Les sanctions en cas de rassemblement malgré l'interdiction, sans déclaration préalable ou si la déclaration a été mensongère, sont stipulées dans le Code pénal. L’article 431-9 prévoit dans ces cas-ci, une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Des sanctions qui ne peuvent viser que les organisateurs de la manifestation.