Tickets restos : quelles sont les règles ?
Le patron d’une PME de région parisienne vient de se faire épingler par l’inspection du travail car ses employés ont utilisé des chèques déjeuners le dimanche. Mais quelle est la législation qui est censée être suivie par les salariés ?
Un rappel à la loi, la possibilité d’une prochaine amende à 135€...tout cela pourrait sembler absurde et digne d’un poisson d’avril. Mais non, l’histoire rapportée par le magazine Challenges est bien sérieuse.
"Mes contrôles ... m’ont permis de constater l’utilisation de titres restaurants par des salariés ou agents de votre structure ... notamment un jour non ouvrable", aurait ainsi écrit le fonctionnaire.
Un jour non ouvrable. Voilà où ça coince. Et si une tolérance est bien souvent pratiquée -quel salarié qui bénéficie de ce dispositif n’en a pas profité ?-, les règles du Code du Travail sont pourtant très claires concernant ce qui est qualifié d’"avantage social".
A la base, le titre restaurant est un titre de paiement qui permet aux employés qui n’ont pas de cantine au sein de leur entreprise, cette dernière en payant une partie, de pouvoir manger à l’extérieur.
Un seul chèque déjeuner est prévu par jour de travail. Il peut donc être utilisé dans les restaurants, boulangeries, snacks qui les acceptent. Les supermarchés les prennent aussi souvent mais en suivant une réglementation précise : deux tickets maximum et pour des "produits alimentaires immédiatement consommables", plus précisément des plats cuisinés, salades, sandwichs, fruits et légumes, yaourts...
Normalement, le montant maximal qui peut être utilisé par jour a été fixé en 2014 à 19€ mais le dépassement n’est pas rare. La monnaie n’est pas censée être rendue.
Ce que bien souvent on ignore en revanche, c’est que les titres restaurants peuvent n’être utilisés que dans le département où l’on travaille et dans ceux limitrophes. Des exceptions sont possibles en cas de déplacements professionnels.
L’autre règle est celle de leur utilisation. Cela doit se faire, selon l’article R 3262-8 du Code du Travail, les jours travaillés de la semaine, à l’exception des dimanches et des jours fériés. Mais les personnes exerçant aussi leur activité ces jours là peuvent avoir droit à une dérogation, là aussi mentionnée sur leurs titres restaurants.
Et la législation évoque enfin que seul le salarié qui s’est vu attribuer les tickets restos peut les utiliser. Ce qui impliquerait qu’en faire don est illégal ?