Quelque 218 députés et sénateurs de tous bords ont signé une proposition de référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Une première ! Mais comment ça va se passer ?
Flickr/CC/Dylan Agbagni (CC0)
Pour la première fois depuis sa création, une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) a été engagée ce mardi 9 avril par des parlementaires français, pour s’opposer à la privatisation du groupe ADP (Aéroports de Paris). Ils sont 218 députés et sénateurs socialistes, communistes et de droite à avoir donné leur accord. Mais la procédure est longue et compliquée, et n’aboutira peut-être pas.
Transmise mardi en fin de journée au bureau de l’Assemblée, la proposition de loi référendaire ne contient qu’un article, visant à faire de "l’aménagement, de l’exploitation et du développement" des aérodromes parisiens un "service public national" incessible.
Mais connaissez-vous les étapes de la mise en place d’un RIP ? Pour tout comprendre, faites le quiz.
Question 1 sur 7
En quelle année, le référendum d’initiative partagée, ou RIP, a-t-il été instauré ?En 2008.
Le référendum d’initiative partagée, ou RIP (à ne pas confondre avec le RIC voulu par les gilets jaunes), a été instauré lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 11 en introduisant une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. Il aura fallu attendre une loi ordinaire et une loi organique du 6 décembre 2013 pour fixer les modalités d’organisation du RIP.
Question 2 sur 7
Pour être déclenché, un RIP doit être soutenu par……185 parlementaires.
Le référendum d’initiative partagée peut être lancé par "un cinquième des membres du Parlement". Soit au moins 185 députés ou sénateurs, sur un total de 925 parlementaires.
Question 3 sur 7
Pour être déclenché, un RIP doit être soutenu par……4,5 millions d’électeurs.
Le référendum d’initiative partagée doit recueillir le soutien de 4,5 millions d’électeurs, soit 10 % du corps électoral, dans un délai de neuf mois.
Question 4 sur 7
Par qui doit être "validé" le référendum d’initiative partagée ?Le Conseil constitutionnel.
Dans le mois qui suit son dépôt, le Conseil constitutionnel doit examiner la proposition de référendum. Il doit vérifier notamment qu’elle porte bien sur l’un des sujets prévus par la Constitution : "l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, la ratification d’un traité". Elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.
Question 5 sur 7
Concernant le RIP sur la privatisation d’ADP, quelle disposition pourrait être un obstacle ?Le RIP ne peut pas concerner une loi promulguée depuis moins d’un an.
Le Conseil constitutionnel doit également vérifier que le RIP n’a pas "pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an". En plus clair, le RIP ne peut pas servir à défaire ce qui vient d’être voté. Or c’est là tout le problème. Pour que le référendum puisse être organisé, il devra être validé par le Conseil constitutionnel avant que la loi Pacte ne soit promulguée. Loi Pacte qui doit être votée à l’Assemblée nationale en lecture définitive… ce jeudi !
Question 6 sur 7
Comment seront recueillies les signatures des électeurs ?Via Internet.
Pour que le RIP puisse être lancé, il faut recueillir le soutien de 4,5 millions d’électeurs dans un délai de neuf mois. Un site Internet a été conçu pour recueillir les signatures sous forme électronique, mais il n’a encore jamais servi : referendum.interieur.gouv.fr. L’électeur peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés "au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription équivalente et dans les consulats" ou bien faire enregistrer électroniquement son soutien par un agent de la commune ou du consulat.
Question 7 sur 7
Ce n’est pas la première fois qu’un RIP est tenté. De quand date la dernière tentative ?Janvier 2019.
En janvier dernier, le Parti socialiste avait voulu déposer une proposition de loi visant à aboutir à un référendum d’initiative partagée pour rétablir l’impôt sur la fortune (ISF), mais il n’avait pas réussi à réunir les 185 signatures nécessaires.