Conseil supérieur de la magistrature : que prévoit la réforme ?

Ce mardi, les députés ont majoritairement voté le projet de réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), par 292 voix contre 196, et 44 abstentions. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a estimé que "le chemin du Congrès était ouvert". En effet, le texte a déjà été approuvé en 2013 au Sénat, mais vidée de sa substance. Sauf qu’aujourd’hui, la majorité de trois cinquièmes des parlementaires requise pour une adoption définitive semble difficilement atteignable au regard de l’opposition du groupe Les Républicains.

Mais avant d’en arriver là, que savez-vous de ce projet ? Que doit-il changer ? Pour le savoir, faites le quiz et découvrez la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature en sept points clefs.

Question 1 sur 7

1/ Aujourd’hui, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de…

…magistrats élus et de personnalités extérieures choisies par le président de la République.

Aujourd’hui, le CSM est composé du président de la Cour de cassation ou du procureur général près la Cour de cassation, de six magistrats élus par leurs pairs, d’un conseiller d’Etat, d’un avocat, mais aussi de six personnalités extérieures choisies par le président de la République et les présidents des assemblées qu’on appelle "personnalités qualifiées". Le but de la réforme était de rendre le Conseil supérieur de la magistrature plus indépendant en donnant à un collège indépendant "issu de la haute fonction publique" le pouvoir de choisir ces personnalités. Cette proposition avait été rejetée par le Sénat en 2013.

Question 2 sur 7

2/ Aujourd’hui, d’après l’article 64 de la Constitution, qui est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ?

Le président de la République.

Aujourd’hui, la Constitution dit dans son article 64 que le président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et qu’il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Le principal rôle de ce dernier est la nomination des magistrats. Le CMS est divisé en deux formations : l’une s’occupe des magistrats du siège, l’autre des magistrats du parquet. Le CMS est également une juridiction disciplinaire qui veille au respect de la déontologie et sanctionne les magistrats qui commettent des fautes.

Question 3 sur 7

3/Quelle est la particularité des magistrats du siège ?

Ils sont "inamovibles".

Il faut bien distinguer les deux types de magistrats. Ceux du siège, les juges, sont chargés de rendre des décisions de justice. Leur statut leur garantit une certaine indépendance. Ils sont par exemple "inamovibles". En revanche, les magistrats du parquet, les procureurs, sont chargés de mettre en application la loi. Ils sont placés sous l’autorité du ministère de la Justice. Le but de la réforme est de rendre cette deuxième catégorie de magistrats aussi indépendante que la première.

Question 4 sur 7

4/ Si la réforme est adoptée, que devra faire le garde des Sceaux ?

Suivre l’avis du Conseil de la magistrature pour nommer les procureurs.

Si la réforme est adoptée, le garde des Sceaux devra suivre l’avis du Conseil de la magistrature pour nommer les magistrats. Aujourd’hui, cette pratique est courante, mais elle n’est pas inscrite dans la loi. Dans un passé encore récent, on a vu des magistrats nommés contre l’avis du CSM. De plus, si la réforme est adoptée, c’est le CSM qui déciderait seul des sanctions disciplinaires prises envers les magistrats.

Question 5 sur 7

5/Selon La Cour européenne des droits de l’homme, quel est le problème aujourd’hui ?

La trop grande proximité des magistrats du parquet vis-à-vis de l’exécutif.

C’est bien la trop grande proximité des magistrats du parquet vis-à-vis de l’exécutif qui est critiquée. La Cour européenne des droits de l’homme a mis la France en garde, estimant que le processus de nomination ne garantit pas l’indépendance nécessaire des autorités judiciaires.

Question 6 sur 7

6/ Si le gouvernement est obligé de suivre l’avis du CSM, on parle d’un avis…

…conforme.

En obligeant le gouvernement de suivre l’avis du CSM, le texte prévoit de passer d’un avis simple à un avis conforme, que ce soit pour les magistrats du parquet, comme pour ceux du siège. Aujourd’hui, le CSM se contente de délivrer des avis simples, que l’exécutif suit. Ou pas.

Question 7 sur 7

7/ Que dénoncent certains élus qui se prononcent contre ce projet de réforme ?

La politisation des syndicats de la magistrature.

Le groupe Les Républicains a annoncé qu’il voterait contre la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature. Certains élus dénoncent notamment la politisation des syndicats de la magistrature et affirment craindre un contre-pouvoir judiciaire.