Après des semaines de discussions et des affaires qui ont secoué l'opinion publique, le gouvernement a décidé de l'âge de présomption de non-consentement qui va figurer dans son projet de loi.
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C'est désormais tranché : en dessous de 15 ans, un mineur ne peut pas consentir librement à un rapport sexuel. Voilà l'âge pour lequel l'exécutif a fini par opter, suite aux recommandations remises ce lundi par un groupe d'experts.
En novembre dernier, la secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa évoquait ainsi "la création d'un seuil de présomption de non-consentement irréfragable", figurant dans le projet de loi qui doit être présenté en conseil des ministres d'ici la fin du mois.
Mais avez-vous suivi tous les débats autour de cette notion de consentement ? Faites le point avec Weekly en quelques questions.
Question 1 sur 7
Depuis plusieurs mois, le gouvernement hésitait pour l'âge du consentement sexuel entre 15 ans et :13 ans
Depuis plusieurs mois, le gouvernement hésitait pour l'âge du consentement sexuel entre 13 et 15 ans.
Question 2 sur 7
Pour la secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa, fixer un seuil au consentement est :un "enjeu de civilisation"
"C'est un véritable enjeu de civilisation que d'affirmer clairement que les lois de la République française considèrent qu'il est interdit pour les adultes d'avoir des rapports sexuels avec des enfants", avait affirmé Marlène Schiappa au Sénat, alors que certains parlementaires évoquaient plutôt une "présomption de contrainte".
Question 3 sur 7
Qu'est ce que va impliquer cette notion de consentement sexuel fixé à 15 ans ?en deçà de cet âge, l'enfant ou adolescent concerné ne pourra pas être considéré comme consentant
Avec le seuil du non-consentement fixé à 15 ans, cela veut dire qu'en deçà de cet âge, l'enfant ou adolescent concerné ne pourra pas être considéré comme consentant. Deux nouvelles infractions devraient être créées: viol -si pénétration- et agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Les peines, qui pourraient être alourdies selon les circonstances, seraient respectivement de 15 et 5 ans de prison.
Question 4 sur 7
Que dit la loi actuellement ?un rapport sexuel avec un mineur de moins de 15 ans est une atteinte sexuelle
Actuellement en France, il est interdit d'avoir des rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans. L'acte est défini par la loi comme une "atteinte sexuelle" et passible au maximum de cinq ans de prison. Mais le viol n'est pas forcément caractérisé car il faut qu'il y ait au moins un des critères suivants : contrainte, menace, violence ou surprise.
Question 5 sur 7
Ce seuil de consentement sexuel à 15 ans doit donc figurer dans un projet de loi. Mais lequel ?le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles
Ce seuil de 15 ans pour le consentement sexuel doit figurer dans un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles.
Question 6 sur 7
L'USM, l'Union Syndicale des Magistrats, a déjà interpellé le gouvernement sur le risque :de condamnation automatique
Pour l'Union Syndicale des Magistrats, il y a un risque de condamnation automatique qui pourrait figurer dans la loi. "On ne se poserait alors pas la question du consentement. Le fait même d'avoir une relation sexuelle avec quelqu'un de moins de 15 ans serait constitutif d'un viol. Cela serait très problématique car c'est une présomption de culpabilité", a ainsi déclaré Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats.
Question 7 sur 7
Dans les autres pays, l'âge du consentement sexuel varie. Où le seuil est-il le plus élevé selon vous dans ceux suivant :Angleterre
C'est en Angleterre que l'âge du consentement sexuel est fixé à 16 ans. En Autriche, il est de 14 ans, comme en Belgique. Aux Etats-Unis en revanche, un acte sexuel relève automatiquement du viol en dessous de 12 ans.