Après l'avoir refusé deux fois, le bureau du Sénat a levé l'immunité parlementaire de Serge Dassault. Une levée que l’industriel a lui-même demandée ! Il doit être entendu aujourd’hui pour les juges. Mais vous, que savez-vous de l'immunité parlementaire ?
Flickr/CC/MEDEF
Serge Dassault doit être entendu dans la journée par les juges dans le cadre d'une enquête sur des achats présumés de voix à Corbeil-Essonnes. Une audition qui n’aurait pas été possible sans la levée de l’immunité parlementaire de l’industriel.
La levée l’immunité de Serge Dassault avait été demandée à deux reprises, sans succès. C’est finalement le principal intéressé qui a, lui-même, exigé cette levée, estimant qu’il n’avait rien à cacher. Une fois sa requête acceptée, il a exprimé sa satisfaction : "je vais enfin pouvoir dire la vérité au juge, dire ce que je n'ai pas fait concernant les mensonges et tout ce qui est raconté contre moi, qui est complètement faux et qui veut salir mon honnêteté et ma réputation".
Si le sénateur UMP doit maintenant s’entretenir avec les juges, reste une question : l’immunité parlementaire, c’est quoi ?
Testez-vos connaissances en sept questions.
Question 1 sur 7
1/ Qu’est-ce que l’immunité parlementaire ?Un régime juridique dérogatoire.
L'immunité parlementaire assure aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun. Le but est de les préserver de toutes pressions extérieures pendant leur mandat et ainsi préserver leur indépendance.
Question 2 sur 7
2/ Il existe deux types d’immunité. Quel est l’intru ?La non pénalisation.
L’immunité parlementaire comporte deux volets distincts : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.
Question 3 sur 7
3/ De quoi protège l’irresponsabilité ?D’être jugé pour ses opinions.
L'irresponsabilité est prévue par la Constitution qui stipule : "aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions". Les parlementaires échappent donc à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat. L'irresponsabilité a un caractère absolu et aucune procédure ne permet de la lever.
Question 4 sur 7
4/ Quelle est la particularité de l'inviolabilité ?Elle concerne les actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens.
L'inviolabilité réglemente les conditions dans lesquelles l’immunité parlementaire est mise en œuvre en cas d’action pénale visant des actes accomplis par les parlementaires en tant que simples citoyens. Elle s'exerce donc pour les actes étrangers à leur fonction. Ainsi, un parlementaire ne peut pas être mis en garde à vue ou en détention provisoire, ou placé sous contrôle judiciaire, sans l'autorisation du Bureau du Sénat. A l’exception de crime ou délit flagrant, ou de condamnation définitive. En revanche, depuis la réforme de 1995, l'inviolabilité ne protège plus le parlementaire d’une mise en examen.
Question 5 sur 7
5/ Qui peut lever une immunité parlementaire ?Le bureau du Sénat.
Seul le bureau du Sénat a le pouvoir de lever une immunité parlementaire. Dans le cas Dassault, le principal intéressé a donc dû demander la levée de son immunité. Le bureau du Sénat aurait très bien pu décider de refuser. En l’occurrence, il a accepté et l’industriel pourra être entendu par les juges dans la journée. Serge Dassault pourra même être placé en garde à vue.
Question 6 sur 7
6/ Quelle a été la grande nouveauté lors de la levée d’immunité de Serge Dassault ?Un vote à main levée.
Jusqu’à présent, le vote d’une demande de levée d’immunité parlementaire se déroulait à bulletin secret. Mais avant de se prononcer sur le cas Dassault, le bureau du Sénat a adopté une proposition du socialiste Jean-Pierre Bel visant à modifier le mode de vote. Désormais, c’est à main levée que les membres du bureau lèvent, ou non, une immunité parlementaire. Cette nouvelle disposition a été prise pour éviter que ne se reproduise ce qui s’est passé le 8 janvier dernier. Le bureau du Sénat se prononçait déjà sur la levée d’immunité de Serge Dassault. Elle avait été rejetée par 13 voix contre 12 et une abstention. Deux voix de gauche avaient donc changé leur fusil d’épaule. Sauf qu’à l’époque, le vote était à bulletin secret.
Question 7 sur 7
7/ De combien de membres est composé le bureau du Sénat ?26.
Le bureau du Sénat est composé de 26 membres : 14 de gauche et 12 de droite.