Grève par gratuité, service minimum, accord de fin de conflit… C’est légal ou pas ? On fait le point en 7 questions clefs.
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Trois mois de galère… La grève à la SNCF est partie pour durer jusqu’à la fin du mois de juin. La situation s’annonce également difficile dans les airs.
Alors que les Français sont majoritaires à trouver cette grève "injustifiée" (57 %), les fausses idées circulent un peu partout. On a décidé de démêler le vrai du faux.
Les grévistes peuvent-ils faire ce qu’ils veulent ? Pourquoi n’optent-ils pas pour une grève par gratuité ? Qu’est-ce le service minimum ? Seront-ils quand même payés ? Pour tout savoir, et pour faire le point, faites le quiz. On passe en revue 7 idées reçues sur ce qui est légal, ou pas.
Question 1 sur 7
Laquelle de ces conditions n’est pas indispensable pour qu’un mouvement de contestation soit qualifié de grève ?Une occupation des locaux.
Pour qu’un mouvement de contestation soit qualifié de grève, il faut qu’il remplisse trois conditions : qu’il soit collectif, qu’il entraîne une cessation totale du travail des grévistes, et qu’il soit porté par des revendications d'ordre purement professionnel (comme l’amélioration des conditions de travail, une augmentation de salaire…). Cette définition est très importante, car un mouvement qui ne respecte pas ces trois caractéristiques n’est pas considéré comme une grève. Et de fait, les salariés ne sont pas protégés par la loi et ils s’exposent à des sanctions de la part de leur employeur. L’occupation d’une entreprise, elle, est considérée comme une infraction.
Question 2 sur 7
Le service minimum impose aux grévistes……de se déclarer 48 heures à l’avance.
Le service minimum, né avec la loi sur la continuité du service public instaurée en 2007 par Nicolas Sarkozy, n’impose pas de faire circuler un nombre minimum de trains. Le texte, complété par la loi Diard de 2012, impose seulement aux grévistes de se déclarer 48 heures à l’avance.
Question 3 sur 7
Le service minimum impose à la SNCF……d’élaborer un plan de transport adapté.
Contrairement à une idée reçue largement répandue, le service minimum n’impose pas de faire circuler un nombre minimum de trains. Le texte prévoit seulement "un service garanti", c’est-à-dire une information "gratuite, précise et fiable". Sur la base des déclarations des grévistes, la SNCF élabore un "plan de transport adapté" permettant de réaffecter le personnel non gréviste sur les lignes considérées comme prioritaires. La liste des trains circulant doit être donnée aux usagers 24 heures avant le début de la perturbation.
Question 4 sur 7
En Île-de-France, le service minimum impose……un niveau de service de 60 %, 50 % ou 33 % de l'offre.
En région parisienne, la SNCF est liée par contrat à Île-de-France Mobilités. Ce contrat lui impose d’assurer un niveau de service de "60%, 50% ou 33%" de l'offre de référence pour chacune des gares pendant les heures de pointe et selon "le niveau de conflictualité". Sous peine de pénalités financières. Pourtant, faute d’agents disponibles, certaines lignes ont été complètement fermées lors de la grève du 3 avril dernier.
Question 5 sur 7
Pourquoi les syndicats n’appellent-ils pas à la grève par gratuité ?Parce que c’est illicite.
La grève à la SNCF est peu populaire et bon nombre de Français se demandent pourquoi les cheminots ne se lancent pas dans une "grève par gratuité". Une idée régulièrement relancée. Mais impossible à mettre en œuvre. En effet, cette forme de grève serait illicite. Les contrôleurs qui refuseraient de vérifier les billets commettraient une faute professionnelle.
Question 6 sur 7
Pour palier le manque à gagner, les grévistes peuvent compter sur……les caisses de grève.
En cas de grève, le contrat de travail est suspendu. L’employeur retient donc une partie de la paie du salarié correspondante à la durée de l’arrêt du travail. Toutefois, les grévistes peuvent espérer un accord de fin de conflit, ou compter sur les caisses de grève (alimentées par les cotisations des syndicats) ou même sur des "cagnottes" lancées en ligne.
Question 7 sur 7
En cas de grève, la SNCF peut-elle embaucher en CDD ou intérim pour remplacer les cheminots grévistes ?Non.
En cas de grève, la SNCF a le droit de modifier l’organisation de travail des salariés non grévistes. Mais elle ne peut en aucun cas embaucher en CDD ou intérim pour remplacer les grévistes. En revanche, la SNCF peut demander à ses cadres de conduire des trains. D’après France Info, une prime mensuelle de 150 euros a même été promise à ceux qui accepteraient. Si cette prime n’a rien d’illégal, les syndicats ont dénoncé "un moyen de briser la grève".