Alur, pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi de Cécile Duflot qui vise à remettre de l’ordre dans le secteur de l’immobilier, est à l’Assemblée nationale. Mais de quoi s’agit-il ?
Flickr/CC/PS/Philippe Grangeaud
Hier, la deuxième session extraordinaire de la rentrée s’est ouverte à l’Assemblée nationale. Au programme, le débat autour du projet de loi porté par Cécile Duflot, Alur, pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové. La Ministre entend réguler le secteur de l’immobilier. Parmi les mesures phares : l’encadrement des loyers, la création d’une garantie universelle des loyers (GUL), l’interdiction d’accéder à la propriété pour les marchands de sommeil avérés…
A la tribune, le premier détracteur du projet de loi a été Benoist Apparu, l’ancien ministre du Logement qui n’a pas mâché ses mots parlant d’usine à gaz… Ambiance !
Et vous ? Que savez-vous de ce qui se prépare ? Testez vos connaissances en sept questions.
Question 1 sur 7
1/ Dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, quelles villes sont concernées par l’encadrement des loyers ?Les villes de plus de 50.000 habitants.
Le projet de loi prévoit d’encadrer les loyers dans les villes de plus de 50.000 habitants où le marché immobilier est "tendu". En pratique, le loyer sera plafonné à 120% du loyer médian observé. En cas de dépassement, les locataires pourront déposer un recours.
Question 2 sur 7
2/ Le projet de loi de Cécile Duflot prévoit la mise de place de la GUL. De quoi s’agit-il ?La Garantie universelle des loyers.
La GUL est la Garantie universelle des loyers. Avec cette mesure, Cécile Duflot souhaite protéger les locataires de bonne foi contre le risque d’expulsion, et protéger les bailleurs contre les risques d’impayés en créant un fonds public. S’il est adopté, il devrait être créé d’ici à 2016.
Question 3 sur 7
3/ Avec le projet de loi Alur, à qui incombera les frais d’agence ?Au propriétaire.
Cécile Duflot envisage de plafonner les frais d'agence. Si le texte est voté, c’est le propriétaire faisant appel à une agence pour louer son logement qui devra payer les honoraires de cette dernière. Il pourra néanmoins partager l’addition avec son locataire concernant les frais liés à la rédaction du bail et de l'état des lieux. Frais qui seront plafonnés par décret d'application.
Question 4 sur 7
4/ Pour en finir avec l’habitat indigne, la loi prévoit de sanctionner les propriétaires de logements indécents. Quelle sanction est envisagée ?Une astreinte de 1.000 euros par jour de retard pour le propriétaire qui refuse d’engager des travaux.
Le propriétaire d’un logement indécent devra bien payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard s’il refuse d’engager des travaux. De plus, en cas d’évacuation d’un immeuble insalubre sur décision du maire, le propriétaire payera également les frais d’hébergement de ses locataires.
Question 5 sur 7
5/ Un marchand de sommeil déjà condamné sera :Interdit d’acheter un logement destiné à la location.
C’est sûrement la mesure qui aura le plus de mal à passer. Le projet de loi envisage d’interdire aux marchands de sommeil déjà condamnés l’achat de nouveaux biens immobiliers destinés à la relocation. Et ce pendant cinq ans. Une mesure qui a toutes les chances d’être retoquée pour inconstitutionnalité.
Question 6 sur 7
6/ Comment Cécile Duflot compte-t-elle simplifier l'accès au logement social ?En créant un dossier unique par demandeur.
Si la loi est votée, un demandeur de logement social n’aura plus qu’un dossier unique à remplir. Ce dossier sera accessible par l’ensemble des bailleurs et ce même si le demandeur émet des souhaits dans plusieurs départements.
Question 7 sur 7
7/ L’ancien ministre du Logement, Benoist Apparu ne votera que pour l’une des trois mesures phares. Laquelle ?L’intercommunalité du PLU.
Hier, avant même le débat dans l’hémicycle, Benoist Apparu a répondu aux questions des journalistes dans les couloirs de l’Assemblée Nationale. Il a affirmé : "l’encadrement des loyers, une erreur. La garantie universelle, une erreur. Le PLU, une bonne chose". Il ne votera qu’en faveur de ce dernier point. La loi prévoit en effet que les plans locaux d’urbanisme (PLU) seront élaborés à l’échelle de l’intercommunalité (communauté de communes, agglomération...), et non plus au niveau de la commune.