Jacqueline Sauvage a été graciée par le président de la République. Mais que savez-vous de cette procédure ? Weekly fait le point en sept questions.
Présidence de la République - C. Alix
Ce week-end, et deux jours après avoir reçu à l'Elysée ses filles, François Hollande a décidé d'accorder une grâce présidentielle partielle à Jacqueline Sauvage, condamnée à dix ans de prison pour le meurtre de son mari violent. Jacqueline Sauvage pourrait être libre dès avril prochain.
Alors qu’il n’y était pas favorable, le président de la République a donc finalement choisi d’user de ce droit, une prérogative directement héritée de l'Ancien régime. D’après le communiqué de l’Elysée, François Hollande "a voulu, face à une situation humaine exceptionnelle, rendre possible, dans les meilleurs délais, le retour de Mme Sauvage auprès de sa famille, dans le respect de l’autorité judiciaire".
Mais savez-vous comment fonctionne la grâce présidentielle ? Et quelles ont été les personnes à en bénéficier ? Pour le savoir, faites-le quiz et testez vos connaissances en sept questions.
Question 1 sur 7
1/ Quel article régit la grâce présidentielle ?L'article 17 de la Constitution.
La grâce présidentielle est prévue par l'article 17 de la Constitution. Il s’agit d’un acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d'une condamnation définitive, de subir tout ou partie de sa peine.
Question 2 sur 7
2/ La grâce présidentielle……ne fait pas disparaître la condamnation.
Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle ne fait pas disparaître la condamnation. Cette dernière n’étant pas "effacée", elle figure toujours au casier judiciaire de la personne graciée.
Question 3 sur 7
3/ La grâce présidentielle doit être contresignée par :Le Premier ministre et le Garde des Sceaux.
La grâce présidentielle fait l'objet d'un décret signé du Président de la République. Ce décret est contresigné par le Premier ministre et le Garde des Sceaux avant d’être notifié directement à la personne condamnée.
Question 4 sur 7
4/ La grâce présidentielle peut-elle être accordée de manière collective ?Non.
Auparavant, la grâce présidentielle pouvait être accordée de manière collective. C’était notamment le cas lors de la très attendue amnistie du 14 juillet. Mais depuis la réforme de 2008, ce n’est plus possible. La grâce présidentielle ne peut plus être accordée qu'à titre individuel.
Question 5 sur 7
5/ Combien de grâces présidentielles a accordé François Hollande ?2.
Deux ! La grâce de Jacqueline Sauvage n’est que la deuxième accordée par le chef de l’Etat. Il avait usé de son droit une première fois en mars 2013 pour annuler la période de sûreté de 3 ans que le plus vieux détenu de France devait purger. Ce dernier a été libéré en janvier 2014.
Question 6 sur 7
6/ François Mitterrand a gracié Philippe Maurice en 1980. De qui s’agissait-il ?Du dernier condamné à mort.
Philippe Maurice avait été condamné à la peine capitale en 1980 pour le meurtre de deux policiers. Alors qu'il attendait dans le couloir de la mort, François Mitterrand lui avait accordé sa grâce en transformant sa peine à de la réclusion à perpétuité dès mai 1981. Philippe Maurice a donc été le dernier condamné à mort ainsi gracié.
Question 7 sur 7
7/ La grâce présidentielle la plus célèbre reste celle d’Alfred Dreyfus en 1899. Mais qui l’a gracié ?Le président Emile Loubet.
Après avoir été condamné aux travaux forcés à perpétuité pour haute trahison, Alfred Dreyfus a été gracié le 19 septembre 1899 par… le président Emile Loubet ! Il faudra tout de même qu’il attende sept ans pour être définitivement blanchi par la cour de Cassation.