"IMSI Catcher", fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, conservation des données, "boîtes noires", nouvelle autorité de contrôle… Que nous réserve la loi renseignement adoptée hier à l'Assemblée nationale ?
Flickr/CC/Garry Knight
Très critiquée, la loi renseignement a été votée, hier, en première lecture à l'Assemblée nationale. Son but ? Moderniser et renforcer les moyens des services de renseignement. Une décision prise au lendemain de l’attaque de Charlie Hebdo. Mais à quel prix ? Ses détracteurs y voient un projet "dangereux" et "liberticide".
La loi renseignement doit, avant tout, légaliser certaines pratiques qui avaient cours, jusque-là, dans l’ombre. Jean Jacques Urvoas, l’auteur du texte, justifiait d’ailleurs il y a peu son idée on déclarant : "Notre pays est la dernière démocratie occidentale à ne pas être dotée d'un cadre légal régissant les pratiques des services de renseignement".
Sauf que la loi renseignement ne s’attaque pas uniquement au terrorisme. Elle concerne les domaines de "l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale", mais également des "intérêts majeurs de la politique étrangère", de la "prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions" et de "la criminalité et de la délinquance organisées". Des termes flous qui ouvrent la porte à "une surveillance de masse des Français", selon certains.
Et vous ? Avez-vous suivi les débats ? Savez-vous ce que la loi renseignement changera dans votre vie ? Pourriez-vous être surveillé ? Pour le savoir, faites-le quiz et testez vos connaissances en sept questions.
Question 1 sur 7
1/ La loi prévoit la mise en place de nouveaux outils, notamment des "IMSI Catcher". De quoi s’agit-il ?Un dispositif qui permet d'intercepter les appels téléphoniques d'un mobile qui se trouve à proximité.
La loi prévoit la mise en place de nouveaux outils. Parmi eux, les "IMSI Catcher" capable d'intercepter les appels téléphoniques d'un mobile qui se trouve à proximité de cette sorte d’antenne. Ce dispositif n’est pas limité à la seule lutte contre le terrorisme, ce qui fait craindre des dérapages.
Question 2 sur 7
2/ Les députés ont adopté le projet de loi sur le renseignement. Mais qui, à gauche, a voté contre ?Aurélie Filipetti.
Les députés ont adopté le projet de loi sur le renseignement défendu par le gouvernement. Dix députés socialistes ont voté contre le texte. C’est notamment le cas d’Aurélie Filipetti qui n’a jamais caché son opposition.
Question 3 sur 7
3/ La loi prévoit la création d’un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Combien de temps seront conservées les données ?20 ans.
La loi prévoit la création d’un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait), dont les données pourront être conservées pendant vingt ans. Dix ans pour les mineurs. L’inscription ne se fera que sur décision judiciaire.
Question 4 sur 7
4/ Concernant les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), que prévoit la loi ?L’installation de "boîtes noires" permettant le traitement automatisé de masse.
C’est l’une des mesures les plus controversées de la loi. Le texte prévoit la possibilité d’installer des "boîtes noires" chez les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) afin de "détecter une menace terroriste sur la base d’un traitement automatisé". Plus simplement, ce dispositif devrait être capable de détecter les "comportements suspects" dans la masse de données qui transitent chaque jour sur Internet. Origine ou destinataire d’un message, adresse IP d’un site visité, durée de la conversation ou de la connexion… Les données ne seraient pas conservées. Mais même la CNIL se montre très critique estimant que l’anonymat de ces données reste très relatif, puisqu’il peut être levé.
Question 5 sur 7
5/ Une nouvelle autorité administrative indépendante de contrôle va être créée. Quel est son nom ?La CNCTR, Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Le contrôle sera confié à une nouvelle autorité administrative indépendante, la CNCTR pour Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Elle remplacera l’actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). La CNCTR sera composée de six magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, de trois députés et trois sénateurs de la majorité et de l’opposition, et d’un expert technique. Elle sera chargée de délivrer un avis avant toute opération de surveillance ciblée et pourra saisir le Conseil d’Etat si elle estime que la loi n’est pas respectée.
Question 6 sur 7
6/ C'est une première sous la Ve République : qu’a promis François Hollande le 19 avril dernier ?Le président saisira lui-même le Conseil constitutionnel afin de l'interroger sur le texte.
Hier, les députés ont adopté, à une large majorité (438 contre 86 et 42 abstentions), le projet de loi sur le renseignement. Il doit désormais être examiné par le Sénat. Mais certains élus ont prévenu qu’en cas d’adoption, ils saisiraient le Conseil constitutionnel. Une saisine qu’envisage également François Hollande qui, dans un souci d'apaisement, a annoncé qu'il saisirait lui-même les Sages.
Question 7 sur 7
7/ Le mois dernier, et en cas d’adoption de la loi, un collectif d'hébergeurs français (dont les leaders OVH et Online) a menacé de……quitter la France.
Le mois dernier, un collectif d'hébergeurs français (dont les leaders OVH et Online) a menacé de quitter la France si le texte était adopté.