Le gouvernement a présenté son Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises : la loi Pacte. Découvrez les mesures phares.
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Portée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présentée par le gouvernement. Son but ? Relancer "notre croissance et notre économie" et "lever les obstacles" au développement des entreprises.
Participation, intéressement, conseil d’administration, privatisation, création d’entreprise… La loi Pacte contient 70 articles au total. Le texte sera examiné en commission à partir de septembre, pour une adoption début 2019.
Qu’est-ce qui va changer (ou non) pour les salariés ? Quelles entreprises vont être privatisées ? Pour le savoir, faites le quiz.
Question 1 sur 7
Concernant l’intéressement et la participation, que prévoit la loi Pacte ?La suppression du forfait social.
La loi Pacte prévoit de supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés. Aujourd’hui, ce forfait social est de 20 %, ce qui représente un "coût important" comme le souligne Bercy, notamment pour les PME. Ces dernières seraient très peu à avoir mis en place la participation qui ne concernerait que 16 % des salariés. Avec la loi Pacte, le gouvernement espère doubler ce chiffre. Cette suppression du forfait social devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.
Question 2 sur 7
La loi Pacte va modifier la composition des conseils d’administration. Comment ?Le CA devra compter 2 administrateurs salariés en plus s’il compte plus de 8 administrateurs non-salariés.
Aujourd’hui, si le CA d’une entreprise compte plus de 12 administrateurs non-salariés, il doit compter 1 administrateur salarié en plus. Avec la loi Pacte, si le CA d’une entreprise compte plus de 8 administrateurs non-salariés, il doit compter 2 administrateurs salariés en plus. L’objectif ? Que les entreprises soient plus à l’écoute de leurs salariés. Et pas seulement des actionnaires.
Question 3 sur 7
Concernant la modification de la composition des conseils d’administration, qu’auraient souhaités les syndicats ?50 % de représentants des salariés.
Pour les syndicats, les conseils d’administration des grandes entreprises devraient compter au moins 50 % de représentants des salariés.
Question 4 sur 7
Quelle entreprise devrait être privatisée ?Engie.
Hier, le gouvernement a donné son feu vert à des cessions d'actifs dans trois entreprises : la Française des jeux (FDJ), Aéroports de Paris (ADP) et… Engie. La loi Pacte devrait autoriser l'exécutif à céder ces titres "en modifiant les seuils de détention" actuellement fixés par la loi.
Question 5 sur 7
Concernant la Française des jeux, à combien pourrait s’abaisser la participation de l’État ?10 %.
Aujourd’hui, l'État détient 72 % du capital de la Française des jeux. Avec la loi Pacte, la participation de l’État pourrait descendre à hauteur de 25% ou 30% du capital, avec une introduction en Bourse.
Question 6 sur 7
Concernant ADP (Aéroports de Paris), que prévoit la loi Pacte ?Une limite à l'exploitation et à l'utilisation de ces actifs, "fixée à 70 ans".
Aujourd’hui, ADP est propriétaire de ses terrains de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly. La loi Pacte déterminera donc une limite à l'exploitation et à l'utilisation de ces actifs, "fixée à 70 ans". À la fin de cette période, "tout reviendra à l'État", a affirmé le ministère.
Question 7 sur 7
Concernant la création d’entreprise, que prévoit la loi Pacte ?La création d’une plateforme en ligne unique.
La loi Pacte prévoit la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.