Nicolas Sarkozy s’est prononcé ce week-end pour "un mariage pour les homos et un mariage pour les hétéros", annonçant sa volonté d’abroger la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Mais au fait, c’est quoi l’abrogation ?
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On pensait la polémique autour du mariage pour tous éteinte. Elle pourrait renaître de ses cendres après les déclarations de Nicolas Sarkozy qui vient de se ranger dans le camp de l'abrogation de la loi Taubira sur le mariage homosexuel. Devant un public très hostile au mariage gay, le candidat à la primaire UMP a cédé en déclarant qu’il fallait "abroger" et non plus "réécrire" la loi.
Les réactions ne se sont pas faites attendre. Lundi, Alain Juppé a affirmé qu'abroger la loi Taubira n'était "pas du tout une bonne idée". Même Nathalie Kosciusko-Morizet a exprimé son désaccord. Les écologistes ont reproché à Nicolas Sarkozy "d’utiliser les homosexuels à des vues politiciennes". Manuel Valls a, quant à lui, taclé le futur candidat estimant que "quand on a été président de la République, on ne cède pas à une foule".
Mais peut-on réellement abroger la loi Taubira ? La question divise les constitutionnalistes. Et que savez-vous de cette procédure ? Faites-le quiz et testez-vos connaissances en sept questions.
Question 1 sur 7
1/ D’après le droit français, peut-on abroger une loi ?Oui.
Une loi peut tout à fait être abrogée. Pour cela, il suffit que le législateur promulgue une nouvelle loi qui modifie les dispositions de la précédente. Par exemple, sous la Révolution française, une nouvelle loi a autorisé le divorce jusque-là interdit. Ensuite, en 1816 sous la Restauration, cette loi a été abrogée. Finalement, le divorce a de nouveau été autorisé sous la Troisième République grâce à la loi de 1884. En revanche, une loi ne peut être abrogée que par un texte ayant la même valeur ou par une norme supérieure.
Question 2 sur 7
2/ L’abrogation d’une loi peut-elle avoir un effet rétroactif ?Non.
L'abrogation n’a pas effet rétroactif. Par cette action, la loi disparait pour le futur et non pour le passé.
Question 3 sur 7
3/ Quand peut-on parler d’abrogation tacite ?Lorsqu’une nouvelle loi est incompatible avec les dispositions d’une ancienne loi.
Il y a abrogation tacite lorsque les dispositions de la nouvelle loi sont contradictoires avec celles de l’ancienne loi. Le maintien de cette dernière est donc incompatible avec la nouvelle et est donc abrogée de fait. L’abrogation tacite ne vaut que pour les lois dites "générales".
Question 4 sur 7
4/ Une loi restée sans application pendant très longtemps……reste toujours applicable même si dans la pratique un usage contraire est toléré.
La loi a un caractère permanent. Elle reste applicable tant qu’elle n’a pas été abrogée même si elle tombée en désuétude et même en cas d'usage contraire. C’est ainsi que certaines très vieilles lois ne sont plus du tout respectées alors que techniquement elles sont toujours en vigueur. Ça a été le cas, par exemple, de la loi interdisant le port du pantalon pour les femmes qui a perduré jusqu’en… 2013 !
Question 5 sur 7
5/ Quel est le problème avec la loi Taubira ?Aucune grande loi de société n’a jamais été abrogée.
Si l’abrogation est monnaie courante, en revanche, pour les questions de sociétés, le législateur n’est encore jamais revenu en arrière. Ni sur le Pacs, ni sur le droit à l'avortement. Et encore moins sur l'abolition de la peine de mort.
Question 6 sur 7
6/ Quelle récente position du Conseil d’État pourrait empêcher l’abrogation de la loi Taubira ?Le droit au mariage est une liberté fondamentale.
Le Conseil d’État a récemment considéré que le droit au mariage était une liberté fondamentale. Or on ne peut pas revenir sur une liberté fondamentale, ce qui laisserait supposer que l’abrogation de la loi Taubira serait impossible. En effet, la jurisprudence dite du "cliquet" s’appliquerait, c’est-à-dire que lorsqu’une liberté est acquise, on ne peut plus revenir en arrière. Seul souci, pour l’heure le Conseil d’État s’est prononcé sur le droit au mariage, et non sur le droit au mariage de deux personnes de même sexe.
Question 7 sur 7
7/ Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, l’abrogation de la loi Taubira…… pourrait créer une situation d’inégalité entre les citoyens.
La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé qu’elle ne reconnaissait pas le mariage pour les couples de même sexe comme un droit. En revanche, elle pourrait estimer que l’abrogation créerait une situation d’inégalité entre les citoyens français. Et cette discrimination serait sans doute condamnable.