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La CEDH condamne les écoutes arbitraires et abusives en Russie

STRASBOURG (Reuters) - La législation sur les écoutes des réseaux de téléphonie mobiles en Russie permet aux services secrets de pratiquer une surveillance arbitraire et abusive des citoyens, en violation du droit au respect de la vie privée, affirme vendredi la Cour européenne des droits de l’homme.

Bien que ces écoutes soient, en théorie, contrôlées par le pouvoir judiciaire, il n’en est rien dans la pratique, les juges ne disposant le plus souvent d’aucune information pertinente pour décider de leur bien-fondé, souligne-t-elle dans un arrêt de grande chambre qui est définitif.

De plus, les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus d’installer sur leur réseau un dispositif donnant aux autorités un accès direct aux communications de leurs clients, sans qu’il soit nécessaire de leur adresser une demande.

"Ce système a pour effet, singulièrement, de donner aux services secrets et à la police les moyens techniques de contourner la procédure d’autorisation et d’intercepter des communications sans mandat judiciaire préalable", affirme la Cour de Strasbourg.

La juridiction du Conseil de l’Europe avait été saisie par le rédacteur en chef d’une maison d’édition, Roman Andreyevich Zakharov, par ailleurs président de la branche pétersbourgeoise de la Fondation pour la défense de la glasnost (transparence).

Même s'il ne peut affirmer avoir été lui-même arbitrairement placé sous écoutes, la cour européenne lui a reconnu le statut de victime potentielle, contrairement aux juridictions russes.

Cette condamnation intervient deux jours après que la Douma, la chambre basse du Parlement russe, a adopté en première lecture une loi disant que la Russie n’est pas tenue d’appliquer un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui serait en contradiction avec sa constitution.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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