Loi anti-casseurs : ça dit quoi ?

La proposition de loi anti-casseurs a été votée par les députés mardi après-midi dernier par 387 pour, 92 contre et 74 abstentions. Jugé liberticide par certains, le texte a divisé jusque dans la majorité : pas moins de 50 députés de La République en marche se sont finalement abstenus, mais aucun n’est allé jusqu’à voter contre. Mais que contient cette loi controversée ?

Les principales dispositions de la loi anti-casseurs

Des fouilles. Selon le texte adopté, les officiers de police judiciaire seront autorisés à fouiller les bagages et les véhicules sur les lieux d'une manifestation et à proximité. La décision ne sera pas du ressort du préfet (c’est ce que voulait le Sénat), mais le fait d’une réquisition judiciaire. Le but de ces fouilles est de chercher des armes ou des armes par destination. En revanche, aucun contrôle d’identité ne pourra avoir lieu dans ce cadre.

Des interdictions de manifester. Selon le texte adopté, les préfets pourront interdire à des personnes de participer à des manifestations. Aujourd’hui, seul le juge judiciaire peut le faire, dans le cadre d’une condamnation. Avec la loi anti-casseurs, pourra être interdite de manifester toute personne dont le comportement "constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public". Menace qui peut être déterminée par des agissements "ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" à l’occasion d’une manifestation. La personne interdite de manifester pourra l’être pour l’ensemble du territoire et pour une durée allant jusqu’à un mois.

Des sanctions contre les manifestants masqués. Les personnes cagoulées pourront être interpellées et placées en garde à vue. Le fait de dissimuler son visage "volontairement, totalement ou partiellement afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public" pourra être puni d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Un fichage. Les députés ont rejeté la création d’un fichier des "casseurs". Pour autant, il y aura bien un fichage. Les personnes interdites de manifester feront l’objet de fiches ajoutées au fichier des personnes recherchées (FPR) afin d’assurer un suivi au niveau national. Fiches qui seront "effacées" dès la fin de l’interdiction.

Retour au Sénat

Le texte adopté à l’Assemblée nationale mardi dernier n’est pas définitif. Il doit retourner au Sénat début mars où il risque à nouveau d’être modifié avec la réintroduction du fichier, le périmètre d’intervention ou encore la "responsabilité collective" en cas de dégradations.